Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part entre mebdesign.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.mebdesign.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

Article 1.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « mebdesign.fr » et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.mebdesign.fr. L’acquisition d’une offre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique d’acheter sur le site https://www.mebdesign.fr, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société mebdesign.fr conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2.

En cas d’erreur par l’acheteur, lors de la saisie des informations nécessaires à l’enregistrement de son nom de domaine, toute contestation devra être effectuée auprès de LWS ou du service d’hébergement choisi.
l’acheteur est le propriétaire et est responsable des informations communiquées.
En cas d’erreur de la part de mebdesign.fr, Mebdesign.fr prendra à sa charge la bonne mise en place de la commande.

Article 3.

Les prix figurant sur les offres du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers et HT pour les entreprises (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »). La société mebdesign.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 4.

Commande et modalités de paiement Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://www.mebdesign.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu en haut à droite. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société mebdesign.fr propose à l’acheteur de commander et régler ses offres en plusieurs étapes, avec 1 option de paiement:
Par carte bancaire : l’acheteur sélectionne les offres qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…). Toutes le sinformations permettant de s’authentifier à WordPress et à l’hébergeur seront adressé à l’email de l’utilisateur enregistré sur mebdesign.fr. Les informations ne seront en aucun cas envoyé à l’adresse email renseignées lors de la saisie des informations de la zone recherche. L’étape suivante lui propose de prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Paiement». Enfin, l’acheteur est redirigé sur une page récipatilutaive de sa commande, si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société mebdesign.fr lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.Si l’acheteur souhaite contacter la société mebdesign.fr, il peut le faire soit par email à l’adresse suivante : contact@mebdesign.fr

Article 5.

La société mebdesign.fr conserve la propriété pleine et entière des offres vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6.

Rétractation En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du offre au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7.

Les livraisons des identifiants et mots de passe des différents services, sont faites à l’adresse email de l’utilisateur enregistré sur mebdesign.fr et non à l’adresse saisie lors de l’enregistrement du nom de domaine. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent 24 heures à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Article 8.

La société mebdesign.fr, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9.

Tous les éléments du site https://www.mebdesign.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société mebdesign.fr. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 10.

Données à caractère personnelle: la société mebdesign.fr s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par email à l’adresse suivante : contact@mebdesign.fr.com

Article 11.

Règlement des litiges Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Versailles.